La réunification familiale permet aux personnes sous protection internationale de faire venir leur famille en France sous conditions. Mais si vivre en famille est un droit, la procédure même « simplifiée » est loin d’être simple. Dialogue très révélateur des problèmes auxquels réfugiés et bénévoles de notre pôle familles sont confrontés. En fin d’article, le rappel en la matière de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Bonjour Madame. Je suis Afghan. J’ai travaillé pour une ONG, j’aidais à la distribution d’aide alimentaire partout dans Nangarhar et Laghman. Quand les talibans ont pris le pouvoir en 2021, j’ai dû m’enfuir. Je ne pouvais pas emmener ma femme et mes filles, c’était trop dangereux. Elles sont restées à Jalalabad avec ma mère. Je suis passé par l’Iran et la Turquie. En Grèce, j’ai eu beaucoup de problèmes, on m’a enfermé dans un camp à Malakasa, mais j’ai pu m’échapper. Quand je suis arrivé à Paris, on m’a dit qu’il fallait que je retourne en Grèce parce que c’est le premier pays d’Europe où je suis entré. Je n’avais pas le droit de demander l’asile ailleurs. Je ne voulais pas retourner à Malakasa, la chaleur était terrible et on ne nous donnait presque rien à manger. En plus, à Paris, dans le quartier de La Chapelle, j’ai retrouvé Mohammad, un copain de Nangarhar. Il m’a dit que si je ne me fais pas attraper pendant 18 mois, après je peux demander l’asile en France.
En effet, c’est ce que prévoit la convention de Dublin.
Ah ! oui, « Vous êtes dubliné » ils m’ont dit, et ils m’ont donné un papier pour expliquer, mais c’est difficile, je ne suis allé que deux ans à l’école.
Et après ?
Alors mon copain Mohammad m’a présenté à Mansoor, qui connaît une dame à Clamart. Son mari est mort, elle a un grand jardin, alors moi j’enlève les mauvaises herbes, je tonds la pelouse, je taille les arbres, je plante les légumes et les fleurs… J’habite chez Mohammad, je paie un peu pour le loyer et on partage la nourriture. L’année dernière, ça faisait 18 mois que j’étais en France, j’ai demandé l’asile. Je viens de recevoir le papier de l’OFPRA, j’ai le statut de réfugié. Maintenant je vais faire venir ma famille.
FAIRE VENIR SES ENFANTS, OUI MAIS…
En tant que réfugié marié avant de demander l’asile, vous pouvez faire venir sans condition votre femme et vos enfants restés en Afghanistan. Les autres étrangers doivent déposer un dossier à l’OFII et prouver qu’ils ont un logement et des revenus suffisants en fonction de la taille de la famille. Ils doivent attendre l’autorisation de regroupement familial un an, deux ans, voire plus. Personnellement, vous bénéficiez d’une procédure simplifiée, la réunification familiale.
Alors ça va aller vite ? Mes filles ont dû arrêter l’école, l’aînée il lui restait juste un an à faire. Je peux l’inscrire pour la rentrée de septembre ?
Quels âges ont-elles ?
19 ans, la petite 14.
Ah ! 19 ans ? Elle les a eus, ou elle va les avoir ?
Elle les a eus il y a deux mois.
Alors elle ne peut pas venir, elle est majeure.
Mais c’est impossible ! Je ne peux pas laisser ma Wahida là-bas sans personne pour la protéger !
Il faut avoir clairement manifesté la volonté de faire venir l’enfant avant son 19e anniversaire. Aviez-vous déjà entrepris une démarche ?
Mais je viens juste d’avoir la décision de l’OFPRA. Je pensais qu’il fallait la carte de réfugié.
Heureusement non ! C’est l’OFPRA qui tient l’état-civil des réfugiés, puisqu’ils ne peuvent s’adresser à l’administration de leur pays. On a recruté beaucoup d’officiers de protection pour essayer d’accélérer l’examen des demandes d’asile et renvoyer les déboutés sans leur laisser le temps de s’installer en France. Mais à la division protection, qui s’occupe de l’état-civil, ils sont débordés. Actuellement ils mettent dix-huit mois pour établir un premier certificat de naissance. Et la préfecture voudra le voir avant de vous donner la carte.
Bon, mais Wahida ?
Attendez… quand avez-vous reçu la décision de l’OFPRA ? Avant ou après son 19e anniversaire ?
Il y a deux semaines.
Ouf ! Alors nous avons une petite fenêtre de tir. Si votre enfant dépasse la limite d’âge pendant l’instruction de votre demande d’asile, vous pouvez encore demander la réunification familiale dans un délai de trois mois après avoir reçu la décision de l’OFPRA.
???
Bon, enfin vous avez eu raison de venir vite. Alors, pour commencer, il faut vous créer un compte sur le site France Visas et faire une demande de visa en ligne pour votre femme et vos filles. Ça, c’est facile. Ensuite, il faut prendre rendez-vous à l’ambassade de France pour qu’elles déposent leur dossier.
Attendez, et ma mère ?
Ah ! non, la réunification familiale n’est possible que pour la femme et les enfants mineurs.
Mais ma mère, c’est ma famille aussi. Elle va rester toute seule en Afghanistan ?
Pour le moment il n’y a rien à faire. Pour votre femme et vos filles, il faut prendre un rendez-vous à l’ambassade de France pour qu’elles puissent déposer les demandes de visa et tous les documents nécessaires pour prouver leur identité et leur lien de parenté avec vous : votre acte de mariage et, pour chacune, son passeport évidemment, sa tazkera (pièce d’identité afghane) et son certificat de naissance.
Si elles ont une tazkera-carte et un des nouveaux certificats de naissance sur papier jaune qui sont bilingues pachto/anglais, vous devez seulement faire traduire votre acte de mariage. Si elles ont une tazkera sur papier et un certificat de naissance ancien modèle, il faut tout faire traduire. Il faudra aussi envoyer à votre femme une copie de la décision vous donnant le statut de réfugié. Est-ce que vous avez ces documents avec vous ?
Oui, sur mon téléphone.
Vous avez déjà rempli la fiche familiale de référence que l’OFPRA vous a envoyée avec la décision ? Le papier où vous devez donner des informations sur tous les membres de votre famille ?
Oui, Mohammad l’a remplie pour moi. Voici la copie.
MAIS C’EST MA FEMME !
Voyons. Date de naissance tazkera… date de naissance fiche… ça colle. Ah ! Votre femme s’appelle W. Hussain sur son passeport, W. Hussein sur l’acte de mariage. Enfin, ce n’est qu’une petite discordance de traduction, ça devrait aller. Oh ! C’est plus sérieux : votre femme est née le 6 août 1989 et vous vous êtes mariés le 5 juin 2005 ? Elle n’avait pas encore 16 ans. L’OFPRA risque de ne pas reconnaître votre mariage.
Mais pourquoi ?
Parce qu’un mariage célébré avant l’âge de 16 ans est contraire à l’ordre public français et n’est donc pas reconnu en France. Enfin, comme elle avait presque 16 ans peut-être que ça passera. Au pire, comme vous avez vécu ensemble plusieurs années et que vous avez deux enfants, l’OFPRA la reconnaîtra comme concubine et ça vous donne aussi le droit de la faire venir.
Mais c’est ma femme ! Je peux le prouver, j’ai l’acte de mariage, il y a même la photo de nos filles dessus.
Oui, je sais bien. Justement, la France n’aime pas beaucoup ces certificats de mariage, émis dix ans après, par la Cour de Kaboul sur la déclaration de témoins qui sont censés se rappeler le jour exact de votre mariage… Mais là, le problème c’est l’âge de la mariée. Enfin, vous avez de la chance, avec vos deux enfants il n’y aura pas de problème pour la faire venir comme concubine.
…
A LA RECHERCHE DU SESAME VISA
Donc, le rendez-vous. L’ambassade de France à Kaboul a fermé en 2017. La France a désigné trois autres ambassades pour traiter les demandes des personnes résidant en Afghanistan : Islamabad, Téhéran et New-Delhi. Laquelle préférez-vous ?
L’Inde, c’est trop loin. Islamabad, c’est plus près, mais mon ami Mohammad, qui vit ici depuis longtemps, il a demandé à Islamabad il y a cinq ans pour faire venir sa femme. Il a fait traduire son acte de mariage et la tazkera de sa femme, il a même donné en plus de la tazkera un certificat de naissance avec le nom de la mère, comme on demande en France. Sa sociale lui avait bien expliqué, elle a tout envoyé par mail avec la demande de visa, et Islamabad a répondu que la famille aurait un rendez-vous dès que possible. Au bout d’un an, tout a été arrêté à cause du Covid. Quand ça a repris, la sociale lui a dit qu’il fallait compter deux ans minimum entre l’envoi du dossier et le rendez-vous. Il a attendu, attendu, et finalement on lui a dit qu’il fallait tout recommencer. Du coup il a demandé à Téhéran et sa femme a eu un rendez-vous dans les trois mois. Alors je préfère Téhéran.
Ah ! Oui, mais ça c’était en 2022. Au début, quand l’ambassade de France à Kaboul a fermé, les demandes de visa des Afghans résidant en Afghanistan étaient toutes traitées à Islamabad, en plus de celles des personnes résidant au Pakistan. L’ambassade a pris tellement de retard qu’elle se faisait envoyer tout le dossier par mail pour vérifier s’il était complet. Sinon le demandeur aurait risqué d’attendre deux ans un rendez-vous pour apprendre qu’il manquait un document… qu’il aurait eu largement le temps de se procurer pendant cette attente.
De mars à juin 2020, à cause du Covid-19 et de la fermeture des frontières, on a cessé de délivrer des visas, et même d’étudier les demandes. Ensuite on a recommencé à donner des visas pour les déplacements « fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial » aux conjoints et aux enfants de Français… mais il a fallu une grande mobilisation des associations pour que cette dérogation soit étendue aux familles de réfugiés.
En février 2021, l’ambassade de France à Islamabad a recommencé à traiter les demandes de visa des Afghans résidant en Afghanistan. Pas pour longtemps : en avril, à la suite des déclarations de Emmanuel Macron sur le droit au blasphème et des manifestations anti-françaises au Pakistan, le consulat de France à Islamabad a réduit son personnel et a fait savoir aux Afghans que les nouveaux dossiers ne seraient plus pris en compte, que le traitement des anciens était suspendu jusqu’à nouvel ordre et que les rendez-vous d’avril et mai 2021 étaient annulés. Ces rendez-vous concernaient des dossiers reçus au premier semestre 2019… dont probablement celui de la femme de votre ami.
Début octobre 2021, l’ambassade de France à Islamabad a repris le traitement des demandes de visas de familles résidant en Afghanistan, mais en donnant priorité aux ressortissants afghans menacés qui s’étaient enfuis au Pakistan pour demander un visa asile.
Et puis un beau jour, elle a décidé de remettre les compteurs à zéro. Elle a annoncé par mail aux requérants que tous les dossiers envoyés par courriel avant le 12 septembre 2022 étaient annulés. Il fallait refaire une demande de visa en ligne et demander un rendez-vous directement à son prestataire. Enfin, quand je dis qu’elle a prévenu les requérants… Ceux qui avaient envoyé une relance, demandé où en était leur dossier, ont été informés par retour de mail, mais quid de ceux qui attendaient patiemment depuis deux ans ? Ça reste à voir.
Pour soulager Islamabad, à partir du 21 mai 2021, la France a donné compétence à deux autres ambassades pour les demandes de visa des résidents afghans : Téhéran et New-Delhi. Forcément, au début, elles n’avaient pas de retard. Ça allait presque trop vite : le prestataire de l’ambassade de France à Téhéran proposait un rendez-vous dans les 15 jours, les réfugiés se plaignaient que c’était trop court, leur famille n’avait pas le temps de s’organiser, de prendre un visa pour l’Iran… Ça doit être à cette époque que la femme de Mohammad a eu son rendez-vous à Téhéran. Pendant un moment, à Téhéran comme à Islamabad, on obtenait des rendez-vous assez vite. Puis ça s’est gâté.
A l’été 2022, au lieu d’avoir directement la date du rendez-vous, on était informé que « le premier rendez-vous disponible est en décembre ». Il fallait donner son accord et attendre de recevoir une convocation avec la date exacte, généralement un mois à l’avance. Mais le rendez-vous pouvait aussi être avancé en fonction des désistements, et la famille devait en toute hâte se procurer des visas pour l’Iran. Parfois aussi le mail n’arrivait pas et, en vérifiant auprès de l’ambassade, on apprenait que le rendez-vous était passé.
Puis, les délais ont augmenté : 6 mois, 7 mois, 8 mois… et début 2023 le prestataire a répondu aux demandes de rendez-vous : « En raison d’une récente limitation des postes par l’ambassade, nous sommes actuellement dans l’impossibilité de vous réserver un rendez-vous. Soyez patients ».
Et depuis juin 2023, l’adresse électronique est fermée. Il faut aller sur son site où des rendez-vous sont censés être mis en ligne plusieurs fois par semaine. Mais dix rendez-vous par ci, par là, pour des centaines de demandes… Même si, par hasard, on tombe au moment précis où ils sont mis en ligne, impossible d’en réserver.
Après avoir entré les informations sur chacun des demandeurs de visa, on arrive à un écran demandant le paiement d’une somme de 20 euros pour éviter, paraît-il, qu’une personne ayant réussi à obtenir un rendez-vous ne s’y présente pas. Or, les sanctions contre l’Iran ne permettant pas d’y utiliser les cartes de crédit européennes, il est impossible d’effectuer ce règlement si l’on ne dispose pas d’une carte iranienne…
Mais qu’est-ce qu’il faut faire ?
Eh bien, pour le moment il vaut mieux passer par Islamabad.
Ah ! Oui, mais Mohammad m’a dit que pour aller au Pakistan il faut un visa, et c’est très cher.
Vous avez raison. En plus, si le visa est périmé, le Pakistan vous impose une amende si élevée que la plupart des familles ne peuvent pas la payer, et on ne les laisse pas accéder à leur avion. Malheureusement je n’ai aucun moyen actuellement de prendre un rendez-vous à Téhéran.
Et puis les femmes afghanes n’ont pas le droit de se déplacer sans être accompagnées par un homme de la famille. Au Pakistan, il n’y a personne. Mais j’ai un cousin à Téhéran, il pourrait les héberger et même venir les chercher à Jalalabad.
Alors il n’y a qu’une seule solution : demandez à votre ami Mohammad, qui doit bien connaître le milieu afghan, de trouver quelqu’un qui vend des rendez-vous.
Qui vend des rendez-vous pour l’ambassade ? L’ambassade à Téhéran vend des rendez-vous ?
Eh bien, les rendez-vous ne sont pas exactement à l’ambassade de France, c’est une société prestataire qui gère les demandes de visa. On n’y parle même pas français, il faut lui écrire en anglais. Elle a des employés locaux qui donnent les rendez-vous, reçoivent les demandeurs de visa, prennent les documents et l’argent. La prise de rendez-vous est devenue un commerce. Pour les rendez-vous à Téhéran, ça peut dépasser 1000 euros, mais il paraît qu’on en trouve aussi à 400 euros. Moi, je n’entre pas là-dedans.
Bon, admettons que je trouve un rendez-vous. Après, ma femme et mes filles reçoivent les visas ?
C’est-à-dire qu’après le rendez-vous, le prestataire envoie tous les documents au consulat, lequel contacte le bureau de Nantes pour qu’il instruise la demande.
Le bureau de Nantes ?
DIRECTION LA CITÉ DES DUCS
En fait c’est un service du ministère de l’Intérieur qui se trouve à Nantes et qui s’appelle bureau des familles de réfugiés. Il vous envoie un questionnaire à remplir et renvoyer avec des documents, et compare vos informations avec celles qu’il demande directement à l’OFPRA. En fait, c’est ce bureau qui décide de donner ou non les visas. Vous n’aurez aucun retour de sa part. Il envoie ses conclusions au consulat, et le consulat donne ou refuse le visa en fonction de l’avis du bureau de Nantes. Votre femme reçoit un message lui disant que son dossier a été traité et qu’elle doit venir chez le prestataire aux heures d’ouverture. C’est là qu’on lui donne un visa – ou une décision de refus de visa.
Et ça prend combien de temps ?
C’est de plus en plus long ; comme tous les services administratifs consacrés aux étrangers, celui-ci manque de personnel. Disons, actuellement, 5 ou 6 mois, hors période de vacances.
Mais ma femme et mes filles ont demandé des passeports en même temps que moi, dès qu’on a senti que les talibans se rapprochaient. Ils se terminent en 2026. Elles seront là avant ?
Ah, c’est embêtant, parce que le passeport doit avoir encore au moins 6 mois de validité au moment de la délivrance du visa… Il est possible de demander au chef du poste consulaire de délivrer des laissez-passer, mais pour cela il faut prouver qu’on est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport des autorités de son pays. Or les talibans ont recommencé à délivrer des passeports.
Mais ça prend 4 ans ! Ou alors il faut connaître quelqu’un et le payer.
Je sais, mais le consul à Téhéran va dire qu’il n’est pas impossible d’obtenir un passeport, puisqu’il y en a en circulation depuis l’arrivée des talibans.
Et vous pensez qu’on va leur donner un visa ?
J’espère. Il y a bien l’âge du mariage et la petite différence de transcription du nom de votre femme… En 2021-2022, ça serait passé tout seul, l’opinion publique s’intéressait aux Afghans. Maintenant c’est fini, ils sont aussi mal traités que les autres étrangers, tous les prétextes sont bons au ministère de l’Intérieur pour s’opposer à leur entrée en France.
Et si ma femme et mes filles sont refusées ?
Alors il faudra faire un recours administratif devant la commission de recours contre les refus de visa, également à Nantes. Elle a deux mois pour se prononcer. En général elle ne répond pas, c’est un refus implicite et au bout des deux mois on prend un avocat pour déposer un recours contentieux devant le tribunal de Nantes. Comme ce tribunal est compétent pour tous les refus de visa partout dans le monde, et aussi pour les questions d’état civil, il a beaucoup de retard. Actuellement, il faut au moins un an pour obtenir une décision. Si celle-ci est favorable, évidemment le ministère de l’Intérieur peut faire appel.
Mais… je ne comprends pas… vous m’avez dit que, comme réfugié,
je bénéficie d’une procédure simplifiée pour faire venir ma famille.
ALORS POUR LES AUTRES, C’EST COMMENT ? »
ANNEXE
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
« 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale »
Article L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ;
2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. »